DAACT non soumise : enjeux et démarches de mise en conformité
Lorsqu’un projet de construction est réalisé en conformité avec une autorisation d’urbanisme, la réglementation impose la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) pour valider officiellement la conformité du chantier. Pourtant, nombreux sont les propriétaires qui, par méconnaissance …
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